Évolution Réglementaire

L'évolution des obligations réglementaires sur l'intégration des énergies renouvelables dans les bâtiments marque une étape clé dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). À travers des lois récentes, comme la loi Climat de 2021 et celle de 2019, le cadre législatif impose progressivement l’installation de panneaux photovoltaïques ou de toits végétalisés sur une gamme élargie de constructions. Cette section analyse ces nouvelles obligations, leur portée et les exceptions prévues, en vue d’aider les dirigeants à anticiper et sécuriser leur conformité.

Renforcement des obligations 

La loi Climat du 22 août 2021 impose, dès juillet 2023, l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ou de toits végétalisés sur les nouvelles constructions.

Extension de l’obligation (depuis 2019) 

• Depuis la loi de novembre 2019, cette obligation s'applique aux bâtiments de plus de 1 000 m² (usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts, hangars, parkings publics couverts).
• 30 % de la toiture doit être couvert par des panneaux solaires ou végétalisée.

Élargissement à de nouvelles constructions 

• À partir de 2023, l’obligation concerne aussi les constructions de plus de 500 m² et les bureaux de plus de 1 000 m².
• S'applique aussi aux rénovations lourdes touchant les structures porteuses des bâtiments.

Hors champ d'application 

• Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avec ombrières photovoltaïques séparées par plus de 10 mètres des bâtiments.
• ICPE dont la toiture est couverte à plus de 70 % par des dispositifs de sécurité.
• ICPE dont la toitures a une surface disponible pour l’installation de panneaux est inférieure à 30 % de la surface totale.